Intervention de Christophe Blanchet

Réunion du jeudi 7 novembre 2019 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Blanchet :

Dans le domaine de l'ordre public, l'urgence n'est pas toujours avérée. Il faut agir dans l'urgence pour des actes criminels ou délictueux : dans ce cas, c'est le préfet qui reprend le pouvoir. Mais lorsqu'il s'agit d'ordre public, l'appréciation de l'urgence est très subjective. Le rôle de la commission est aussi d'établir le dialogue, afin que la sanction soit directement liée au fonctionnement de l'établissement et non pas avec ce qui se passe sur la voie publique, qui relève du rôle de l'État.

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