Intervention de Charles de Courson

J'ai déposé cet amendement pour plusieurs raisons, monsieur le ministre. La première est qu'hier, la Banque de France a publié son estimation de la croissance du PIB pour le quatrième trimestre : 0,2 %. Or vous maintenez, dans l'exposé des motifs de l'article liminaire, que le taux de croissance sera de 1,4 % du PIB pour l'ensemble de l'année 2019. Plus personne ne pense que ce sera le cas puisque, pour cela, il faudrait que la croissance atteigne 0,5 % pour le quatrième trimestre. C'est pourquoi le présent amendement vise à ajuster vos prévisions en fonction des dernières données. Quelle est votre position sur ce point ?

Ensuite, l'article liminaire est-il conforme à nos engagements communautaires ? Pour moi, la réponse est non. Bruno Le Maire ne répond pas à l'inquiétude de la Commission européenne : vous ne proposez aucune réduction du déficit structurel – le 0,1 point que vous évoquez se réduit à zéro après réajustement en fonction du taux de croissance. Entendez-vous prendre des mesures pour respecter nos engagements européens ?

Enfin, l'article 23 de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques précise que lorsque le Haut Conseil des finances publiques constate un écart entre les résultats d'exécution et les orientations pluriannuelles de solde structurel d'au moins 0,5 % du PIB au total pour deux années consécutives, une nouvelle loi de programmation des finances publiques – LPFP – est nécessaire. Or vous atteignez pile ce taux de 0,5 %. Mais vous pourrez d'autant plus facilement me répondre sur ce point que vous avez annoncé le dépôt d'un prochain projet de loi de programmation des finances publiques.