Intervention de Francis Vercamer

Les coopérations entre professionnels de santé ouvrent aux professionnels paramédicaux la possibilité de pratiquer certains actes médicaux. Cette organisation permet de proposer aux patients des délais plus courts pour certains soins et aux médecins d'être plus disponibles pour des consultations et des actes ne pouvant être délégués.

L'amendement vise à modifier l'article de façon à prévoir un examen du protocole de coopération au niveau national et non pas seulement à l'échelle régionale. Afin de simplifier le régime d'autorisation, il pose par ailleurs le principe selon lequel le silence de l'ARS et de la HAS vaut décision d'autoriser le protocole. L'objectif est de faciliter la coopération entre professionnels de santé.