Intervention de Michel Castellani

Séance en hémicycle du jeudi 14 novembre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 63 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Castellani :

Je profite de la présence de M. le ministre pour insister sur la nécessité d'en finir avec la mosaïque de dispositions sur la fiscalité en Corse, construite au fil des années. Il conviendrait de dresser un bilan, d'évaluer les effets macroéconomiques des multiples dispositions et d'instaurer un véritable statut fiscal global de développement avant, une fois la réforme constitutionnelle adoptée, la dévolution fiscale, qui est notre objectif final.

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