Intervention de Agnès Buzyn

Séance en hémicycle du vendredi 27 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Après l'article 41

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :

Avis défavorable. Le mécanisme de fixation du prix des médicaments est complexe. L'adoption de l'amendement priverait l'État d'un temps de négociation précieux. En effet, s'il était sous la pression des associations de malades qui attendent un médicament, le CEPS devrait fixer le prix dans un délai extrêmement contraint et il serait gêné dans la négociation par la demande des patients.

Fort heureusement, le mécanisme des ATU permet à ceux-ci d'avoir accès très tôt au médicament, quel que soit son prix, tout en laissant ensuite au CEPS le loisir de mener sa négociation. L'État, ayant plus de temps, dispose aussi de plus de moyens pour réduire le prix. Le laboratoire reverse ensuite le trop-perçu pendant l'ATU. Nous sommes donc totalement protégés. Votre amendement aurait l'effet inverse de celui que vous recherchez.

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