Intervention de Véronique Louwagie

Je voudrais, en le présentant, répondre à vos arguments, madame la ministre.

Je rappelle la définition des contrats à durée déterminée dits d'usage : ce sont des contrats conclus pour des emplois pour lesquels « il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ». Il s'agit donc bien d'une option autorisée lorsque d'autres solutions ne sont pas possibles.

Or l'amendement no 2539 impose le cumul de plusieurs conditions pour que la taxe ne soit pas exigible : il faut avoir conclu une convention ou un accord collectif prévoyant une durée minimale des contrats « et » la transformation des CDDU en CDI au terme d'une durée cumulée de travail effectif.

Je vous propose, par ce sous-amendement, de rendre suffisante l'une ou l'autre de ces deux conditions. La loi ne peut pas demander aux partenaires sociaux de conclure un accord prévoyant la transformation des CDDU en CDI, alors même qu'elle reconnaît par ailleurs que le recours au CDDU est autorisé dans la mesure où, justement, un CDI ne peut être conclu. Vous ne pouvez pas exiger cette transformation, sous peine que la mesure reste inopérante dans les faits.