Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 14 novembre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 48
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il est défavorable. L'exonération doit être limitée à des organismes qui ne sont pas des sociétés civiles ou commerciales, donc aux seules sociétés coopératives agricoles et groupements d'intérêt économique, qui sont précisément constitués entre exploitations agricoles.
