Intervention de Laurent Pietraszewski
Séance en hémicycle du mercredi 12 juillet 2017 à 15h00
Renforcement du dialogue social — Article 3
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a repoussé votre amendement. Vous souhaitez introduire une proportionnalité entre l'indemnisation versée au salarié injustement licencié et la capacité contributive de l'employeur. Cette proposition se heurte à un obstacle juridique : le juge constitutionnel estime que les critères retenus pour le plafonnement doivent présenter un lien avec le préjudice subi. Ce ne serait évidemment pas le cas si nous retenions votre proposition.
Sur le fond – parce que je ne veux pas en rester au plan technique, où vous excellez plus que moi – en créant un barème, on créera de la cohérence, tout en laissant au juge la possibilité de prendre en compte les spécificités de chaque situation.
Je pense également que ce barème sera favorable aux petites entreprises qui pourraient, dans certains cas, faire des erreurs sur la procédure de licenciement.
L'amendement a été repoussé par la commission. Avis défavorable.
