Intervention de Ludovic Mendes

Réunion du mercredi 13 novembre 2019 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLudovic Mendes, co-rapporteur :

Nous sommes d'accord sur un point : il faut porter une attention particulière au respect des droits fondamentaux dans la procédure aux frontières extérieures. De mon côté, je présente une rédaction différente de l'alinéa 23 : « Demande qu'une attention particulière soit portée au respect des droits fondamentaux dans la procédure aux frontières extérieures de l'Union européenne, prévue dans le projet de règlement dit « Procédures » conformément aux conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2018. » Contrairement à l'amendement CL52, qui s'oppose fermement, l'amendement CL54 demande une attention particulière au respect des droits fondamentaux.

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