Intervention de Ludovic Mendes
Réunion du mercredi 13 novembre 2019 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ludovic Mendes, co-rapporteur :La question de la prise en charge des mineurs par les départements ou l'État ne relève pas du régime d'asile européen commun et n'a donc pas sa place dans cette proposition de résolution européenne. Je vous suggère de rédiger une proposition de loi que nous pourrons examiner dans le cadre d'une journée réservée dévolue à votre groupe. Avis défavorable.
