Intervention de Antoine Savignat

Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Savignat :

Pourquoi, alors que le professionnel qualifié de l'amendement précédent est le commissaire-priseur, ce qui paraît tout à fait logique, n'apparaît-il pas dans le présent amendement ? Il offre pourtant toutes les garanties pour procéder à cette mesure d'inventaire. Il est assez étrange, alors que l'on peut disposer des services de cet officier ministériel, que l'on n'y ait pas recours dans le cadre de cet amendement.

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