Intervention de Laetitia Avia

Sur toutes les dispositions qui concernent le tribunal de commerce, je considère que les juridictions consulaires présentent une spécificité qui ne fait pas l'objet de demandes particulières de la part des justiciables. Cela ne justifie donc pas une révision du système, en tout cas, pas dans les conditions de ce projet de loi.

Je propose par conséquent d'écarter de ce projet de loi toutes les dispositions relatives aux juridictions consulaires. Elles n'étaient d'ailleurs pas prévues par le projet de loi initial mais ont été ajoutées par le Sénat lors des débats, sans que les éléments d'évaluation et d'étude nécessaires aient été produits. J'émets donc un avis défavorable.