Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
Je partage cet avis. Il n'y a pas lieu de prévoir des exceptions singulières à la règle transversale qui s'applique en la matière. Par ailleurs, cette mesure relève du domaine réglementaire.
