Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mardi 19 novembre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 4
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :À défaut d'un retrait, mon avis sera défavorable. L'amendement est satisfait, puisque les électeurs ont accès à tous les documents administratifs qu'ils souhaitent consulter en mairie ou auprès de l'EPCI. Cette consultation ne peut pas leur être refusée : la leur permettre est déjà une obligation légale.
