Intervention de Marie-Noëlle Battistel

J'ai l'impression que nous disons la même chose, mais que, en l'état actuel, cette possibilité est refusée aux EPCI. Pour être plus précise, je cite le cas d'une intercommunalité de trente communes, issue de trois intercommunalités, dont une seule avait endossé la compétence eau et assainissement. Après la fusion, cette compétence a été partiellement exercée à l'échelon intercommunal, les autres communes en ayant conservé l'exercice. Le fait que l'intercommunalité gère partiellement la compétence eau et assainissement lui interdit d'avoir recours au report du transfert de compétences au 1er janvier 2026. Cela a été confirmé par des courriers écrits émanant de différents ministères. Si la situation avait évolué depuis leur rédaction, je serais ravie que l'amendement soit satisfait.