Intervention de Charles de Courson

Aucun amendement n'est nécessaire pour cela. Je comprends donc mal ce que celui de M. Hetzel apporterait par rapport à l'état du droit.

Je voudrais vous mettre en garde, mes chers collègues, au sujet de l'article 5 bis : si nous commençons à essayer d'aider nos concitoyens en difficulté à coups de tarifications dite dégressives en fonction du revenu, sur l'eau, sur l'électricité, sur les cantines, et j'en passe, on ne comprendra plus rien. Je pense, pour ma part, qu'il vaut mieux soutenir les revenus. D'ailleurs, dans nos communes, on n'a jamais coupé l'eau aux personnes en difficulté : on maintient l'eau, et le bureau d'aide sociale intervient pour le règlement de la facture. Est-il certain, en outre, monsieur le ministre, que cet article est constitutionnel ?