Intervention de Jean-Michel Fauvergue

Réunion du jeudi 26 octobre 2017 à 23h25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Fauvergue, rapporteur pour avis :

Cet amendement a déjà été présenté par le ministre de l'Intérieur en commission élargie. J'y suis favorable.

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