Intervention de André Chassaigne

Qu'arrive-t-il quand des agents changent d'employeur dans le cadre d'une réorganisation ? Dans ce cas, l'article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales prévoit le maintien du régime indemnitaire et, à titre individuel, celui des avantages acquis, ce qui semble un minimum. Il prévoit aussi qu'une indemnité de mobilité peut être versée par la collectivité ou l'établissement d'accueil. Par cet amendement, nous proposons que ladite prime de mobilité soit systématiquement versée, afin qu'il n'y ait pas d'inégalité