Intervention de Cécile Untermaier

Déposés par mon groupe, ils visent à compléter utilement le dispositif que vous avez eu la sagesse de proposer, mais qui ne se réfère qu'au seul article 40 du code de procédure pénale. Ils prévoient que le maire reçoive ces informations dans les meilleurs délais et que les plaintes déposées par le maire es qualité soient incluses dans les actes donnant lieu à une information du procureur de la République. En effet, de telles plaintes sont de nature à mettre le maire en difficulté sur son propre territoire.