Intervention de Cécile Untermaier

Je ne voudrais pas allonger inutilement les débats mais souligner que nous avons abordé le titre IV, qui vise à renforcer et reconnaître les droits des élus. C'est en effet un objectif essentiel de ce texte qui traite du bloc communal, du bloc intercommunal, et donc des élus. Nous allons avancer sur le sujet en ajoutant une protection fonctionnelle systématique des élus, ce qui est une très bonne chose.

Mais il me semble qu'avant la protection fonctionnelle, nous devons donner aux élus la possibilité de rencontrer un référent déontologue, de la même façon que les agents de la fonction publique ont la possibilité d'obtenir un avis personnel et confidentiel auprès d'un tel référent, depuis la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Il va de soi que ce référent déontologue n'a pas la possibilité de prononcer une sanction.

Nous sommes entrés dans une ère marquée par la culture déontologique ; or les victimes en sont souvent les élus, qui n'ont pas connaissance des risques qu'ils peuvent encourir au pénal, par exemple en situation de conflit d'intérêts. La prise illégale d'intérêt constitue un problème majeur actuellement ; le risque pèse sur les élus. Il serait responsable que nous inscrivions dans ce projet de loi la possibilité pour un élu de recourir à un référent déontologue, de la même façon que nous, députés, pouvons le faire.

Je me permets d'insister, monsieur le ministre, car je sais que vous êtes sensible à ces questions. Même si l'heure est tardive, nous aurons la soirée pour en reparler. Il est essentiel que nous puissions avancer sur ce sujet. Nous ne pouvons pas laisser les élus seuls. J'ai assisté à un colloque hier, au cours duquel a été évoqué un rapport effrayant selon lequel un nombre très important d'élus sont soumis à cette pression pénale, d'interprétation stricte. Or leur bonne foi n'est pas prise en considération lors de l'appréciation portée par les juges.