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Intervention de Vincent Thiébaut

Réunion du jeudi 7 novembre 2019 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Thiébaut :

L'amendement CL710 proposé par le syndicat des eaux et de l'assainissement de l'Alsace a pour objet de permettre aux EPCI, avec ou sans fiscalité propre, ainsi qu'aux syndicats mixtes membres d'un syndicat mixte ouvert (SMO), de choisir, pour l'élection des délégués appelés à siéger au comité de ce SMO, des membres de leur organe délibérant ou bien des conseillers municipaux de leurs communes adhérentes, comme l'article L.5711-1 du CGCT, tel que modifié par l'article 11 bis du projet de loi, le prévoit pour les syndicats mixtes fermés.

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