Intervention de Stéphane Baudu

Je propose la suppression de l'article 11 ter. Nous parlons beaucoup de simplifications et de liberté, mais, en l'occurrence, nous sommes loin du compte. La disposition ajoutée par le Sénat au code des impôts est obscure : l'estimation prospective qui y est mentionnée doit-elle être fournie avant la décision de transfert, ou bien après la décision de transfert, mais avant le rapport obligatoire de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) ? Ne rendons pas plus complexe un dispositif qui l'est déjà suffisamment.

Supprimer cet article servirait l'objectif de simplification et de liberté, il faut faire confiance aux élus de l'EPCI pour mettre en oeuvre les travaux prospectifs qu'ils jugent nécessaires à la prise de décision, sans les figer dans la loi.