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Intervention de Sébastien Lecornu

Réunion du jeudi 7 novembre 2019 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales :

Je proposerai à la commission d'adopter l'amendement CL229, que nous examinerons ensuite, qui prévoit une adaptation du droit local.

Je vous invite, en revanche, à retirer l'amendement CL230, qui va créer plus de difficultés qu'il ne va en résoudre. La loi de 1996 prévoit déjà certaines dispositions, et nous n'avons pas connaissance de difficultés à ce sujet à l'exception du cas particulier qui fait l'objet de l'amendement suivant. Mon cabinet est à votre disposition pour plus de précisions.

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