Intervention de Pierre Dharréville

Cet amendement de repli vise à imposer l'obligation pour l'État de soumettre pour avis aux caisses de sécurité sociale toute mesure de non-compensation. Il existe un contrat entre l'État et la sécurité sociale qu'il serait utile de formaliser. Nous refusons que de telles décisions soient imposées aux caisses de sécurité sociale en piétinant ce qui reste de dialogue social, alors que celui-ci mériterait d'être revigoré.

Il s'agit d'une proposition minimale, de bon sens : dès lors que l'État est contraint de ne pas compenser, il engage un véritable dialogue avec les instances de sécurité sociale. Ce serait tout de même la moindre des choses.