Intervention de Gilles Lurton

Nous sommes favorables à l'article 9 bis, introduit par voie d'amendement, par le Gouvernement, en première lecture. Il permet d'exclure le dédommagement perçu par un aidant familial dans le cadre de la prestation de compensation du handicap – PCH – de l'assiette de la CSG et de la CRDS – la contribution sociale généralisée et la contribution à la réduction de la dette sociale – comme de l'impôt sur le revenu. C'est une bonne mesure : il n'était pas normal que les dédommagements versés par les bénéficiaires de la PCH à leur aidant familial soient soumis à l'impôt.