Intervention de Joël Aviragnet

Séance en hémicycle du mardi 26 novembre 2019 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 46

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Aviragnet :

Il vise à instaurer des planchers pour le taux de la taxe affectée au financement du fonds d'indemnisation, afin d'assurer une croissance dans le temps.

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