Intervention de Gilles Lurton

Les pensions alimentaires représentent environ 4 milliards d'euros chaque année, pour près d'1 million de parents titulaires d'un titre exécutoire, dont 53 % sont des parents isolés et 47 % sont remis en couple. On s'aperçoit que, deux ans après le divorce, la pension alimentaire n'est pas versée ou l'est de façon incomplète ou irrégulière. Dans 9 % des cas, elle n'est jamais versée – 11 % selon les données du ministère de la justice.

Ces chiffres, je crois, justifient totalement l'adoption de l'article 48, qui sera mis aux voix dans quelques instants. Le groupe Les Républicains votera pour, comme il l'a fait en première lecture. Des dispositions avaient déjà été prises pendant le précédent quinquennat avec la création des garanties contre les impayés de pension alimentaire, puis celle de l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, l'ARIPA. On constate cependant que les paiements n'ont pas toujours été effectués au mieux ; or les personnes divorcées en rupture de pension alimentaire sont souvent des femmes dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté.

C'est pourquoi vous nous proposez, dans cet article, de passer d'une logique de recouvrement a posteriori à une logique de prévention des impayés, en confiant à l'ARIPA, mise en place par la branche famille en 2017, une mission intermédiaire financière. Nous sommes pleinement en accord avec cette mesure, qui nous paraît de nature à assurer un soutien à certaines personnes en très grande difficulté à cause de leur ex-conjoint, qui n'assume pas ses obligations.