Intervention de Graziella Melchior

Réunion du mardi 19 novembre 2019 à 18h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGraziella Melchior, rapporteure pour avis :

L'amendement CE329 prévoit d'étendre la garantie légale de conformité de six mois lorsque le consommateur fait le choix de réparer son produit plutôt que de le remplacer. Il s'agit ici d'encourager la réparation du bien.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.