Intervention de Mickaël Nogal

Réunion du mercredi 20 novembre 2019 à 15h10
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMickaël Nogal, président :

La mention « et L. 132-6-1 » est donc supprimée dans l'amendement CE11 rectifié.

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