Intervention de Patrick Hetzel

– Ma question porte sur l'âge juridique du discernement. Aujourd'hui, en droit français, la loi ne fixe pas un âge du discernement. Elle laisse le juge l'apprécier. Selon la jurisprudence, cet âge se situe vers 7-8 ans. Ce qui signifie que, dès cet âge, la responsabilité pénale peut être engagée. À la lecture de cette note, je me demande si un plancher si bas est bien raisonnable.