Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du lundi 2 décembre 2019 à 18h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Nous arrivons ce soir au terme de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 – un examen chaotique, pour dire le moins. Après une présentation d'un PLFSS tronqué en première lecture, pour lequel nous avons réclamé à cor et à cri – mais en vain – un rehaussement de l'ONDAM afin qu'il atteigne a minima son montant de 2018, vous avez malgré nos réclamations persisté dans l'erreur pendant tout le mois d'octobre, pour finir par céder à la colère des soignants.

Après le refus des sénateurs d'examiner un texte dont ils avaient vite compris qu'il n'aurait plus aucune valeur quarante-huit heures après la première lecture, après une commission mixte paritaire balayée d'un revers de main, après enfin un examen en deuxième lecture à l'Assemblée nationale du même texte que celui adopté par votre majorité en première lecture, nous en arrivons ce soir à ce que nous pourrions appeler un texte portant diverses mesures d'ordre social – loin de ce que devrait être le PLFSS pour résoudre la crise du système de santé que nous connaissons.

J'évoque diverses mesures d'ordre social, car je veux quand même retenir quelques dispositions que nous avons approuvées : à l'article 29 bis, l'autorisation à titre expérimental de l'usage médical du cannabis thérapeutique ; à l'article 45, la création d'une allocation journalière du proche aidant ; à l'article 45 bis, un assouplissement du congé de présence parentale ; à l'article 46, la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides ou encore, à l'article 48, la création d'un service public de versement des pensions alimentaires, que nous appelions de nos voeux.

Toutes ces mesures, nous les avons votées – ce qui vous montre notre esprit d'ouverture quand les dispositions nous paraissent bonnes pour les Françaises et les Français.

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