Intervention de Joël Aviragnet

Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement a décidé de remettre à plat les barèmes du dispositif d'exonération instauré par la loi pour le développement économique des outre-mer, dite LODEOM, et la liste des secteurs d'activité concernés par celui-ci. Aux termes de la version actuelle du texte, pour les secteurs éligibles à ce dispositif, les exonérations seront désormais totales pour les salaires d'un montant inférieur ou égal à 1,7 SMIC, puis dégressives pour ceux inférieurs à 2,7 SMIC. Par cette réforme d'ampleur, le Gouvernement recentre les exonérations maximales de charges sociales patronales sur les salaires dont le montant est proche du SMIC.

Or un tel abaissement des seuils d'exonération ne correspond manifestement pas aux caractéristiques de la masse salariale dans les secteurs d'activité concernés. Pour mieux se structurer face à leurs concurrentes internationales, pour innover, pour permettre la montée en gamme des productions, les entreprises ultramarines ont besoin d'embaucher et de conserver leur personnel le mieux formé et le plus performant. Elles ont besoin d'élever le niveau de qualification de leurs salariés, et de les recruter à des niveaux plus élevés.

Le dispositif proposé dans cet amendement avait déjà été adopté par cette assemblée lors de la première lecture du présent texte, et par le Sénat en nouvelle lecture. Il s'agit de rehausser le seuil de début de dégressivité et de sortie du régime « LODEOM » d'exonérations de charges sociales patronales. Le seuil de début de dégressivité linéaire serait ainsi porté de 1,7 SMIC à 2,2 SMIC, et le point de sortie passerait de 2,7 SMIC à 3 SMIC.