Intervention de Graziella Melchior

Réunion du mardi 19 novembre 2019 à 21h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGraziella Melchior, rapporteure pour avis :

Vous proposez d'intégrer explicitement le coût de la réparation dans les critères qui permettent d'établir l'indice de réparabilité. Cette obligation me paraît fragile juridiquement, car le coût de la réparation dépend de la nature du dysfonctionnement. Avis défavorable.

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