Intervention de Graziella Melchior

Réunion du mardi 19 novembre 2019 à 21h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGraziella Melchior, rapporteure pour avis :

Il s'agit d'étendre les dispositions de la loi Garot en matière de don alimentaire aux commerces de moins de 400 mètres carrés, aux artisans de bouche ainsi qu'aux traiteurs et organisateurs d'événements, tout en maintenant les dispositions relatives aux professionnels des halles, marchés et foires adoptées au Sénat.

Toutefois, conscients du fait que dans certaines circonstances, il est contre-productif tant pour les commerçants que pour les associations d'obliger toutes les petites structures à établir des conventions d'aide alimentaire, nous proposons de conditionner cette obligation : elle ne s'imposera que lorsqu'un besoin est identifié, c'est-à-dire lorsqu'au moins une association d'aide alimentaire se manifeste.

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