Intervention de Graziella Melchior
Réunion du mardi 19 novembre 2019 à 21h45
Commission des affaires économiques
Graziella Melchior, rapporteure pour avis :La rédaction du Sénat revient à introduire une obligation pour l'ensemble des commerçants de fournir un contenant réutilisable en vue de la vente en vrac, ce qui nous paraît constituer une contrainte excessive. Il nous paraît donc utile de préciser qu'un tel contenant « peut être » fourni par le détaillant sur le lieu de vente ou apporté par le consommateur.
