Intervention de Graziella Melchior

S'il est parfois possible d'identifier les producteurs des produits dont sont issus les déchets composant les dépôts sauvages, ce n'est pas le cas lorsqu'il s'agit de la pollution des sols, qui peut avoir de multiples sources. Cette impossibilité d'identifier la contribution des différents produits composant les dépôts sauvages à la pollution des sols interdit de répercuter les coûts de dépollution sur les producteurs via l'éco-organisme dont ils relèvent. La mesure visée ne paraît donc pas applicable en pratique. Par ailleurs, elle n'est pas compatible avec le droit européen s'agissant des opérations de prévention et de gestion des déchets qui peuvent être mises à la charge des producteurs en application du principe de responsabilité élargie des producteurs.