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Intervention de Graziella Melchior

Réunion du mardi 19 novembre 2019 à 21h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGraziella Melchior, rapporteure pour avis :

Votre amendement propose d'introduire une peine complémentaire de confiscation du véhicule. Or l'article 131-21 du code pénal prévoit déjà une peine de confiscation en cas de délit puni par une peine de prison supérieure à un an.

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