Intervention de Boris Vallaud

Cet amendement remplace l'hypothèque au bénéfice de l'ANAH par une sûreté hypothécaire légale baptisée « privilège », qui n'ouvre pas droit à la taxe hypothécaire et qui est donc bien moins onéreuse pour le bénéficiaire de la prime pour le climat. Cette création d'un nouveau privilège entraîne, en conséquence, une modification du code civil. Cette suggestion a été formulée par les notaires.