Intervention de Boris Vallaud

L'amendement CE36 apporte plusieurs précisions concernant les copropriétés, qui ont fait l'objet d'un travail très approfondi.

Dès lors que le projet de transition écologique de l'habitat d'un ou plusieurs copropriétaires, validé par l'ANAH, implique la réalisation de travaux sur les parties communes, le syndic a l'obligation de soumettre au vote de l'assemblée générale ces travaux collectifs. Si ces travaux sont votés, alors la copropriété bénéficie d'une prime pour le climat. Le syndicat des copropriétaires est le bénéficiaire de la part de la prime pour le climat finançant les travaux collectifs. Le taux de la subvention est fixé à 30 %. Chaque copropriétaire rembourse le solde de la prime sur les travaux collectifs conformément à la quote-part afférente à son lot.

Chaque copropriétaire faisant réaliser des travaux de rénovation énergétique dans son logement bénéficie, à titre individuel, de la prime pour le climat. Une copropriété est éligible à la prime pour le climat dès lors qu'un des logements situés dans la copropriété y est éligible.

Dans les copropriétés dites mixtes, qui pourraient se développer à la suite de la loi ELAN, le bailleur social, qui ne bénéficie pas de la prime pour le climat, a néanmoins l'obligation de financer les travaux collectifs conformément à la quote-part afférente à son lot.