Intervention de Boris Vallaud

L'amendement CE25 reprend le dispositif déjà prévu à l'article 3 de la proposition de loi, lequel interdit la location des passoires énergétiques à compter du 1er janvier 2027. Il vise également à effectuer une coordination avec les dispositions adoptées dans la récente loi relative à l'énergie et au climat. L'amendement avance de 2022 à 2021 la date à laquelle les audits énergétiques sont rendus obligatoires et de 2028 à 2027 la date à laquelle la norme maximale de consommation énergétique des logements entre en vigueur.

En outre, il précise l'interdiction de location des passoires énergétiques à compter de 2027 en prévoyant une dérogation pour les propriétaires de logements en copropriété qui démontrent que, malgré leur diligence en vue de l'examen en assemblée générale de résolutions tendant à la réalisation de travaux relevant des parties communes ou d'équipements communs et la réalisation de travaux dans les parties privatives de leur lot adaptés aux caractéristiques du bâtiment, ils n'ont pas pu parvenir à un niveau de consommation énergétique inférieur à 330 kilowattheures d'énergie par mètre carré et par an.