Intervention de Boris Vallaud

Réunion du mercredi 27 novembre 2019 à 9h35
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBoris Vallaud, rapporteur :

Cet amendement de précision juridique supprime notamment la référence à l'article 150 U du code général des impôts, lequel ne s'applique pas au logement qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession.

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