Intervention de Barbara Pompili

Mes chers collègues, nous avons le plaisir d'accueillir Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, pour examiner le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, après la discussion générale sur ce texte la semaine dernière.

Je dirai d'abord quelques mots sur les décisions d'irrecevabilité. 44 amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution par le président de la commission des finances. Pour ma part, j'ai dû déclarer irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution 37 amendements qui constituaient des cavaliers législatifs par rapport au projet de loi initial du Gouvernement, qui est bien celui par rapport auquel doit être apprécié le lien indirect, comme l'a jugé le Conseil constitutionnel.

J'ai donc déclaré irrecevables les amendements qui ne présentaient manifestement pas de lien, même indirect, avec l'information du consommateur, la prévention et la gestion des déchets ou la responsabilité des producteurs. Ont été essentiellement concernés des amendements visant exclusivement à lutter contre l'artificialisation des sols ou à promouvoir la sobriété énergétique, ce qui n'enlève rien à leur intérêt sur le fond.

Je rappelle ma doctrine : s'il y a doute, celui-ci bénéficie toujours à l'auteur car, vous le savez, je ne souhaite pas brider le débat parlementaire. J'ai donc tâché de me tenir à cette doctrine en toute impartialité, et je ne vous cache pas que j'ai dû déclarer irrecevables avec regret des amendements qui, sur le fond, me paraissaient tout à fait pertinents.

Enfin, je rappelle que l'examen des articles 4 bis A, 4 quater D et 12 G a été délégué au fond à la commission des affaires économiques. Conformément à ce qu'avait décidé le bureau de notre commission, j'ai donc aussi déclaré irrecevables des amendements portant sur ces articles, ainsi que des amendements portant articles additionnels se rapportant directement à ces articles. Je pense en particulier à des amendements portant sur la garantie légale de conformité, qui relevaient du champ de la saisine de la commission des affaires économiques, et devaient donc être débattus au sein de celle-ci. Je précise que, bien évidemment, cette restriction ne concerne que les travaux de notre commission et que ces amendements pourront tout à fait être débattus en séance publique.

Venons-en à présent à nos travaux proprement dits. Nous avons 1 544 amendements à examiner. Quarante-cinq heures de réunion sont prévues si nous siégeons tous les soirs jusqu'à une heure du matin, vendredi soir compris. À titre d'information, il nous faudrait donc examiner en moyenne 34 amendements par heure pour terminer vendredi à une heure du matin, ce qui impliquerait ce soir d'aller jusqu'aux amendements après l'article 1er inclus. Sachant cela, chacun pourra évidemment s'exprimer le temps qu'il souhaitera.