Intervention de Delphine Batho

J'aimerais tout d'abord porter à votre attention un problème quant à l'application de l'article 40 par la commission des finances. En effet, une proposition aboutissant à diminuer les dépenses des collectivités – je pense au remplacement des couches jetables par des couches lavables dans les crèches – a été considérée comme créant une charge, alors que dans toutes les communes où cette mesure a été appliquée, elle a permis une réduction des dépenses. Il me semble donc que la culture de l'écologie et l'adaptation à ses enjeux font défaut à la commission dans son appréciation de l'irrecevabilité financière. J'espère que nous aurons l'occasion d'y revenir en séance publique.

Je propose par le présent amendement d'insérer dans les principes généraux du code de l'environnement la définition de l'économie permacirculaire, dont l'objectif est celui d'une empreinte écologique neutre dans le cadre des limites planétaires. Ces notions, fondamentales à l'heure actuelle, n'y figurent pas aujourd'hui. Le Commissariat général du développement durable (CGDD) y renvoie pourtant dans son dernier rapport sur l'état de l'environnement en France, où il est souligné que notre pays dépasse les limites planétaires pour la plupart des neuf variables identifiées.