Intervention de Véronique Riotton

Réunion du lundi 25 novembre 2019 à 21h10
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Riotton, rapporteure pour les titres Ier A, Ier et II :

Le contrôle du respect des obligations est de nature législative et n'a pas à être défini par décret. Par ailleurs, pour que les contrôles menés par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes soient efficaces, leurs modalités n'ont pas à être dévoilées.

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