Intervention de Vincent Descoeur

Mon amendement propose de préciser que les catégories de produits concernés par l'article sont déterminées par voie réglementaire, après consultation des représentants des secteurs concernés. Car, dans les faits, les dispositions prévues seront appliquées différemment en fonction des secteurs, mais aussi des catégories de produits concernés.

À titre d'exemple, pour le secteur des jouets et articles de puériculture, le degré de réparabilité varie d'un produit à l'autre, certains articles ne pouvant pas être réparés pour des questions de respect des normes de sécurité. D'où la proposition d'associer les secteurs concernés.