Intervention de Brune Poirson
Réunion du mardi 26 novembre 2019 à 18h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire :
Je partage totalement votre argumentaire, madame Sophie Auconie, mais les décrets n'ont pas vocation à préciser des modalités de contrôle. Celles-ci doivent s'inscrire dans le droit commun du contrôle effectué par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Avis défavorable.
