Intervention de Véronique Riotton

Cet amendement permet d'encadrer et de sécuriser la disposition de l'article 4 qui vise à encourager le réemploi de pièces détachées d'équipements médicaux, en précisant que les pièces de rechange issues de l'économie circulaire doivent répondre aux exigences de la réglementation européenne en matière de dispositifs médicaux en ce qui concerne le maintien de la performance et la sécurité de l'équipement visé.