Intervention de Alain Perea

Je comprends très bien votre argumentation, madame la secrétaire d'État, et je n'ai rien contre l'idée d'attendre le moment de la transposition des directives pour trancher cette question. Mais, pour être clair, j'aimerais savoir si vous êtes favorable à notre proposition. Si tel n'est pas le cas, je préférerais le savoir maintenant.