Intervention de Matthieu Orphelin

L'amendement CD821 vise à garantir qu'un objet connecté puisse continuer à fonctionner, même si son fabricant décide de ne plus fournir de données ou s'il dépose le bilan. Il suffit pour cela d'obliger le fabricant à ouvrir l'interface de programmation qui permet d'émettre et de recevoir des informations. Cette obligation ne serait effective qu'à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné, afin de respecter la propriété industrielle.