Intervention de Pierre Cordier

Mon amendement a pour objet d'améliorer l'efficience de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 que nous évoquons depuis le début de nos travaux. Il s'agit de s'assurer que la signature d'une convention est bien suivie de dons ; et si ce n'est pas le cas, il faut savoir précisément pourquoi.

Il arrive que les associations rencontrent des difficultés dans leur collecte, souvent à cause de l'obligation de transporter les aliments dans des camionnettes réfrigérées qu'elles n'ont pas toujours les moyens d'acheter : dans ce cas, la convention ne s'applique pas et les aliments sont jetés. Un bilan annuel des dons permettrait de mieux comprendre les blocages et d'adopter des mesures pour que la loi contre le gaspillage soit mieux appliquée dans l'ensemble du territoire.

Je propose enfin que les entreprises soient tenues de transmettre à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) une simple copie du Cerfa n° 11580*03 (reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général) qu'elles doivent déjà adresser aux services fiscaux pour obtenir une réduction fiscale.